Le samedi 18 novembre 2006 auront lieu, dans nos deux départements et partout en France, les 27èmes rencontres notariales consacrées aux nouvelles règles en matière de donations et de successions.
Six points de rencontres différents seront proposés à notre clientèle (voir lieux et heure en P.4)
Depuis des années, la loi évolue. Les notaires, au service de leurs clients, prennent en compte les nouvelles règles, mais surtout mettent en oeuvre des solutions juridiques sur mesures, adaptées aux besoins de chacun.
En informant les personnes, les notaires facilitent la transmission du patrimoine. Venez donc nombreux vous renseigner !
En attendant, vous trouverez dans cette lettre d’info, deux innovations importantes applicables au 1er janvier 2007, ainsi que diverses brèves.
Bonne lecture à tous et bonne fin d’année.

Sabine Léger-Juskowiak, Notaire
Déléguée Régionale à la Communication

FAMILLE RECOMPOSÉE : COMMENT ORGANISER
LA DONATION-PARTAGE ?

La France compte quelque 700 000 familles recomposées. Autant de situations auxquelles les textes existants répondaient peu ou mal. La loi n° 2006-128 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, met un terme à ce déséquilibre en élargissant le champ de la donation-partage à ces familles.






Situation antérieure :

Jusqu’à présent, les enfants issus d’un premier lit ne pouvaient pas hériter du nouveau conjoint de leur parent. Ils ne pouvaient donc recevoir que les biens propres de leur parent. L’enfant et le conjoint de sa mère ou de son père étaient considérés comme deux étrangers. Une donation entre ces deux personnes étaient donc soumises au paiement des droits légaux d’un montant de 60% sauf en cas d’adoption de l’enfant du conjoint mais cette dernière solution s’avère bien souvent compliquée et inadaptée aux aspirations familiales.

Situation nouvelle :
enfants et beaux-enfants dans une même donation-partage

Il est désormais possible d’effectuer une seule donation-partage conjointe au profit de tous les enfants du couple issus ou non de l’union. Ainsi, l’enfant issu d’un précédent mariage pourra recevoir les biens propres de son père et de sa mère ainsi qu’une partie des biens communs du couple formé de l’un de ses parents et d’un nouveau conjoint. A noter, cependant, que l’autre époux ne se porte pas co-donateur. Il n’intervient que pour donner son consentement. Le grand intérêt de cette réforme est de permettre aux familles recomposées d’organiser en une seule opération la transmission de leur patrimoine entre des enfants de lits différents. La réforme n’aborde pas l’aspect fiscal. Il faudra attendre une prochaine loi de finances pour obtenir davantage de précisions.

DONNER À SES PETITS-ENFANTS

Cette même réforme élargit le champ d'application de la donation-partage qui peut à présent s'étendre à des descendants de générations différentes.
Répartir ses biens entre enfants et petits-enfants ou encore favoriser uniquement ses petits-enfants est désormais possible par le biais d'une donation-partage adaptée.





Situation antérieure :
La donation-partage réservée aux enfants.
Jusqu’à présent, une personne ne pouvait effectuer une donation-partage qu’au profit de ses enfants. Pour favoriser ses petits-enfants, l’ascendant ne pouvait recourir qu’à la donation simple et sur la quotité disponible. Seule
exception : le cas où les petits-enfants venaient en représentation de leur parent décédé. Le champ d’application de cette procédure était donc des plus réduits.

Situation nouvelle :
la donation-partage au profit des petits-enfants.
Il est désormais possible de consentir une donation-partage entre des descendants de générations différentes.

En clair, le donateur peut partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants. Cette nouvelle disposition répond aux propositions exprimées lors du 96e Congrès des notaires de Franceà Lille en 2000.
Le donateur peut également choisir de favoriser uniquement ses petits-enfants. Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L’enfant de la génération intermédiaire (le fils ou la fille du donateur) doit accepter que ses propres enfants reçoivent tout ou partie de son lot.
- Les petits-enfants, qui bénéficient de la renonciation de leur parent, doivent eux aussi donner leur consentement.

La réforme des tutelles est reportée !

La réforme des régimes de protection des majeurstutelle, curatelle, sauvegarde de justice qui avait été annoncée par Pascal Clément, Ministre de la Justice, pour cet automne, devrait être repoussée jusqu’en 2009.
En effet, le gouvernement créait de nouvelles hausses de charges pour les départements. L’une des mesures phares est la création d’un mandat de protection future permettant à une personne majeure de prévoir à l’avance, l’organisation de sa protection pour le jour où elle ne pourrait plus pouvoir seule à ses intérêts.

La loi du 13 juillet 2006 «engagement national pour le logement» alourdit les impôts locaux pour certains contribuables

- un bien d’habitation non occupé (absence de meubles, d’abonnement à l’eau et à l’électricité), n’échappe plus désormais à la taxe d’habitation
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone urbaine peut désormais être majorée par les communes.
- une nouvelle taxation voit le jour à compter du 1er janvier 2007. Elle concerne la vente de terrains rendus constructibles du fait de la réalisation de nouveaux aménagements publics (ex : voirie, réseaux, divers,...). Elle va se monter à 10 % des 2/3 du prix de vente à la charge du vendeur. Il y aura quelques exonérations dont notamment les terrains détenus depuis 18 ans.

Le calendrier connu des nouveaux diagnostics

- 1er novembre 2006 : un diagnostic de performance énergétique (DPE) est exigible pour les promesses ou les actes de ventes de bâtiments existants signésà compter du 1er novembre 2006. Jusqu’au 1er novembre 2007, il pourra être établi par un technicien qualifi ée. Après cette, date, il devra être établi pour un professionnel certifi é. Le DPE sera valable 10 ans.
- 1er juillet 2007 : le DPE sera exigible pour les ventes d’immeubles dont la demande de permis de construire sera postérieure au 30 juin 2007. C’est égalementà compter de cette date qu’il sera obligatoire en cas de location.
- 1er novembre 2007 : le diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans entrera en vigueur. Les diagnostiqueurs devront justifi er, sous peine de sanctions pénales, d’une certifi cation de compétence délivrée par un organisme accrédité d’un minimum de 300.000 euros par sinistre et de 500.000 euros par an.
Un diagnostic technique regroupant tous les diagnostics entrera en vigueur à cette même date.

Progression de l’ISF

Selon le Rapport Général du budget à l’Assemblée Générale, le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune va encore progresser de près de 20 % cette année. La collecte devrait en effet rapporter 3,6 milliards d’euros en 2006, soit une hausse de 17 % par rapport à 2005 qui avait déjà enregistré une hausse identique.
Ce rendement devrait s’accompagner d’une augmentation aussi forte des assujetties (400.000 foyers l’an passé).
Les échos, 3 août 2006.

15 septembre 2006 :
A l’occasion du lancement de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Savoie, une soirée de Gala a été organisée sur les bords du lac d’Annecy.




16 septembre 2006 :
Les Notaires accueillaient le public et les lycéens à Annecy dans une “étude éphémère” crée de toute pièce pour la circonstance. Ils ont ainsi donné des consultations individuelles, ainsi que des informations relativesà l’orientation des jeunes vers les métiers et carrières du Notariat.


27 au 30 septembre 2006 :
Les notaires étaient présents au salon de l’immobilier de Chambéry.

13 - 14 et 15 octobre 2006 :
Les Notaires participaient au salon de l’immobilier d’Annecy.

21 octobre 2006 :
Consultations et micro-conférences données par les notaires et d’autres intervenants à l’occasion des journées“le Droit de la Famille à votre rencontre”.

7 octobre 2006 :
Top Com pour la marque «Notaires de France»
Chez TF1, lors du Top Com 2006, les Notaires de France ont été les grands gagnants pour le parrainage et le dispositif média de la série «t’as pas 1 minute» (catégorie stratégie média).
Qu’est-ce que le Top com ?
C’est le Congrès national de la Communication des Marques et des Produits qui décerne les prix les plus prestigieux dans l’univers de la pub et de la communication... c’est un peu l’équivalent des Molières ou des Césars pour le théâtre et le cinéma.
C’est une reconnaissance importante de l’action menée par la marque «Notaires de France» dans l’univers concurrentiel des marques.
Etaient en finale avec les Notaires de France dans cette catégorie :
- l’Oréal avec le lancement d’hypnose le parfum de Lancôme,
- Brandt avec une campagne pour les lave-linge,
- et AG2R pour une campagne sur l’épargne.
Dans d’autres catégories, les marques telles que la Fnac, 118 218, la Française des jeux, AOL, Volkswagen ou bien TPS, étaient présentes.
Au total c’est + de 500 dossiers qui ont été analysés par le jury ! Bravo !

14 novembre 2006 :
de 9h00 à 19h00 à l’Espace rencontre à Annecy-Le-Vieux participation des Notaires de Savoie au 4ème forum de la création d’entreprise

18 novembre 2006 :
A l’Espace du “Sc’Art à B” à Bonneville, les Notaires des Savoie donneront des consultations et des micro-conférences avec d’autres professionnels du secteur juridique et psycho-social lors de la manifestation « Le Droit de la Famille à votre rencontre », organisée par le CIFF 74 et le CDAD 74.

18 novembre 2006 :
27ème Journée de la famille de 14h30 à 18h00 conférences et consultations individuelles assurées par les Notaires.
- A l’Impérial Palace à Annecy,
- Au Parc Rochexpo à la Roche-Sur-Foron,
- Au Château de Sonnaz à Thonon-Les-Bains,
- A la Maison Communale du Parc à Albertville,
- Au siège du Crédit Agricole des Savoie à Chambéry,
- Au Casino Grand Cercle à Aix-Les-Bains.

25 novembre 2006 :
Au Complexe Martin Luther King à Annemasse, les Notaires des Savoie donneront des consultations et des micro-conférences avec d’autres professionnels du secteur juridique et psycho-social lors de la manifestation « Le Droit de la Famille à votre rencontre », organisée par le CIFF 74 et le CDAD 74.

14 decembre 2006 :
Au Centre de Congrès du Manège à Chambéry :
Conférence Régionale de l’Institut Notarial des collectivités locales à destination des élus, notamment pour traiter des problèmes locaux (remontées mécaniques, arrêtés de périls, droit d’approbation domanial...)

25 janvier 2007 :
Loi de finances dans les 2 départements : Crédit Agricole à Chambéry et Annecy-Le-Vieux.